1. Définitions
Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
• Achat : tout type d’achat ou transaction effectué par l’Utilisateur dans une Boutique ;
• Application : l’application mobile TICKAIR ; téléchargeable sur le Terminal Mobile de l’utilisateur ; et hébergée par Tickair sur les serveurs de Alwaysdata, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris ;
• Boutique : tout établissement de vente de produits de consommation, quel que soit son statut juridique, et partenaire de TICKAIR, dans lequel l’Utilisateur peut obtenir un Ticket sous forme numérique, en lieu et place d’un document papier ;
• Contenus : documents, fichiers, informations de toute nature (textuelle, audio, audiovisuelle, image, etc), publiés par l’Utilisateur ou par TICKAIR sur l’Application ;
• Service : service résultant de la mise à disposition de l’Application à l’Utilisateur, moyennant ouverture d’un Compte Utilisateur et/ou souscription d’un abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;
• Terminal Mobile (ou « Terminal ») : appareil de télécommunication mobile, avec accès à Internet, de type « smartphone », ou tablette, permettant le téléchargement et l’utilisation de l’Application, selon les prérequis indiqués lors du téléchargement ;
• TICKAIR : la SAS NEEQU E, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro RCS 911 603 710, dont le siège social est 848 Route du Moulin, 74210 Doussard ;
• Ticket : tout ticket de caisse, de garantie, ou autre preuve d’achat fournie à l’Utilisateur par la Boutique, où transféré de la boite mail externe de l’utilisateur sous forme numérique, importée, transférée et/ou stockée dans l’Application ;
• Utilisateur : personne physique ayant téléchargé et utilisant l’application mobile TICKAIR.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à l’Application et profiter de l’ensemble de ses fonctionnalités.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application.
Le téléchargement de l’Application et l’ouverture d’un compte Utilisateur valent pour acceptation par l’Utilisateur, sans limitation ni réserves, des présentes CGU.
TICKAIR se réserve la faculté de compléter ou de modifier à tout moment les présentes CGU qui devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle validation de la part de l’Utilisateur.
3. Services
L’Application TICKAIR poursuit un objectif environnemental, et de facilitation de la vie quotidienne. Elle a pour objet de permettre à ses Utilisateurs :
• D’obtenir, lors de ses achats dans les Boutiques partenaires et autres, un Ticket sous forme exclusivement numérique, en lieu et place d’un document papier, en scannant un QR code lors de son passage en caisse ou par l’envoi d’un mail
• De centraliser et conserver, l’ensemble de ses Tickets dans l’Application, pour pouvoir les retrouver facilement dans son Compte Utilisateur, et ainsi de pouvoir exercer plus facilement ses droits, notamment au titre de ses garanties légales et contractuelles
• D’avoir une vision plus précise du volume d’achats réalisé dans chaque Boutique partenaire, et de pouvoir, le cas échéant, mieux contrôler son budget,
• De classer ses Tickets en fonction de différents critères (type de Boutique, date ou montant des achats, etc.) ;
• D’éditer des notes de frais, pouvant servir de justificatifs comptables et fiscaux ;
Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs « premium », ayant souscrit un Abonnement payant à l’Application.
Cette liste de services n’étant pas limitative, elle peut être revue, complétée ou limitée à tout moment par TICKAIR, ce que l’Utilisateur reconnait expressément, dès lors que les fonctionnalités principales de l’Application (à savoir l’obtention et le stockage des Tickets émis par les Boutiques) demeurent inchangées. Toute modification ayant un impact sur les conditions financières de l’utilisation sera validée au préalable par l’Utilisateur.
4. Accès à l’Application
Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal Mobile (smartphone, tablette) compatible avec les prérequis techniques indiqués sur l’Application, et télécharger l’Application depuis le Google Store ou l’Apple Store.
4.1. Compte Utilisateur
S’il veut accéder aux fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur. Pour ce faire, il peut soit créer un compte avec ses propres identifiants, soit utiliser un compte de réseau (Google, Facebook, Apple).
• Création par identifiant/mot de passe
Pour la création de son Compte, l’Utilisateur communiquera les données suivantes : nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone mobile (identifiant). (Il devra également choisir un pseudonyme comme identifiant, et un mot de passe.) En cas de souscription à un Abonnement, son adresse postale complète devra être renseignée pour la facturation. D’autres données, facultatives, peuvent être renseignées par l’Utilisateur (date de naissance, sexe, etc.). Les données obligatoires sont mentionnées d’un astérisque.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels et incessibles, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à s’assurer de leur confidentialité. Le mot de passe est modifiable par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur sur l’Application.
TICKAIR ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à l’espace personnel de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation de ses éléments d’identification ou d’un défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données le concernant, et à procéder en ligne, sur son Compte Utilisateur, le cas échéant aux modifications nécessaires.
• Création par utilisation d’un compte de réseau social
L’Utilisateur peut aussi accéder à l’Application en utilisant son compte Google/ Facebook /Apple.
Le cas échéant, il devra valider l’accès par TICKAIR aux données de son compte de réseau.
• Fonctionnalités accessibles
La création d’un Compte Utilisateur, sans souscription à un Abonnement, permet l’accès aux fonctionnalités « de base » de l’Application, telles qu’indiquées lors du téléchargement de l’Application.
Par défaut, et sauf indication contraire sur l’écran d’accueil de l’Application, ces fonctionnalités incluent l’obtention (par scan du QR Code en Boutique et le renvoi par mail), la collecte et l’hébergement des Tickets sur l’Application.
5. Abonnement au Service
5.1. Souscription de l’Abonnement
Afin de bénéficier des fonctionnalités n’étant pas incluses dans la formule gratuite de l’Application, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement au Service auprès de TICKAIR.
Afin de souscrire à l’Abonnement, l’Utilisateur devra :
• Créer un Compte Utilisateur, et fournir une adresse postale complète (pour la facturation) ;
• En cas de souscription pour un usage professionnel, même partiel : fournir un extrait K-bis récent (<3 mois) et un numéro de TVA intracommunautaire ;
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire un Abonnement, qui est réservé à des Utilisateurs majeurs.
Une fois l’Abonnement choisi, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant l’Abonnement souscrit le prix HT et TTC.
L’Utilisateur a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour valider sa Commande, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que de la Politique de Protection des Données Personnelles en cochant les cases prévues à cet effet.
La Commande n'est définitive qu'après :
• L’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de commande par TICKAIR par courrier électronique, qui sera envoyé sans délai.
• L’encaissement par TICKAIR de l'intégralité du prix, par débit de la carte bancaire de l’Utilisateur, par PayPal, Apple Pay ou Google Pay
TICKAIR se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par l’Utilisateur et confirmée par TICKAIR, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et TICKAIR.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TICKAIR constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
5.2. Durée et prix de l’Abonnement
Le prix de l’abonnement est indiqué sur l’Application et sur le site internet, en euros, et TTC, au moment de la souscription effectuée par l’Utilisateur, et est repris dans la confirmation de commande.
L’Utilisateur peut choisir un Abonnement mensuel ou annuel, qui est dans tous les cas précédés d’une période d’essai de 7 jours.
• Période d’essai
Après souscription d’un Abonnement au Service, l’Utilisateur bénéficiera d’une période d’essai gratuite de 7 jours, pendant laquelle il pourra tester l’intégralité des fonctionnalités de l’Application. A l’issue de cette période d’essai, l’Abonnement deviendra payant, et son montant sera prélevé sur la carte bancaire ou autres moyens choisis lors de la validation de la commande de l’Utilisateur, à moins que l’Utilisateur ne l’ait résilié avant l’expiration de la période d’essai.
• Abonnement mensuel
L’abonnement est conclu pour une période d’un mois (de date à date), et est renouvelé tacitement à la fin de chaque période mensuelle, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la fin de la période mensuelle en cours. La résiliation devra être effectuée depuis le Compte Utilisateur, ou par courriel adressé à TICKAIR. Elle prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
L’abonnement au Service est payable d’avance, au premier jour de période mensuelle, par débit de l’un des moyens de paiement autorisés, et choisi lors de la souscription de l’Abonnement, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par TICKAIR seront refacturés à l’Utilisateur. Tout mois commencé est du.
Une facture sera émise à chaque paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur, et mise à disposition sur son Compte Utilisateur.
• Modes de paiement
L‘Utilisateur peut régler son Abonnement :
• Par carte bancaire
• Par prélèvement sur son compte bancaire
• Par Paypal
• Par ApplePay et GooglePay
La liste des moyens de paiement autorisés est mise à jour sur le Site.
5.3. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.. ».
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 1°) du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Selon l’article L.221-25 du même code :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Ainsi, en application des dispositions précitées, pour pouvoir bénéficier immédiatement du Service souscrit dans le cadre de l’Abonnement, l’Utilisateur devra cliquer sur la case « ad hoc », par laquelle il déclare solliciter l’exécution anticipée du Service, et renoncer expressément à son droit de rétractation. A défaut, les fonctionnalités prévues dans l’Abonnement seront inaccessibles.
Si toutefois, et nonobstant cette renonciation, l’Utilisateur souhaitait exercer son droit de rétractation, il devra, dans les 14 jours de la souscription du Service :
• Soit envoyer un courrier en Lettre Recommandé Avec Réception à TICKAIR, à l’adresse de son siège social, l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation ;
• Soit envoyer un email à TICKAIR à l’adresse suivante : bonjour@tickair.net l’informant sans ambiguïté de sa volonté d’exercer son droit de rétractation sur le Service souscrit,
• Soit remplir sur son Compte Utilisateur le formulaire type de rétractation. Dans ce cas, il sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Il est également rappelé que l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de 7 jours après sa souscription à l’Abonnement, lui permettant d’évaluer le bénéfice du Services, et de le résilier à tout moment pendant cette période d’essai.
5.4. Résiliation de l’Abonnement par TICKAIR
TICKAIR dispose de la faculté de résilier et/ou de suspendre l’Abonnement de l’Utilisateur :
• En cas de non-paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
• En cas de violation d’une des dispositions des présentes CGU et plus particulièrement des articles « Publications de Contenus par les Utilisateurs », et « Propriété Intellectuelle ».
Sauf manquement grave, la résiliation n’interviendra qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure adressée à l’Utilisateur via l’Application, et/ou par mail et restée infructueuse, notifiant le manquement contractuel commis par l’Utilisateur.
La résiliation entrainera la désactivation immédiate du Compte Utilisateur par TICKAIR, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice du droit pour TICKAIR de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
6. Sécurité des Données
En sa qualité d’hébergeur de l’Application, TICKAIR assure l’hébergement des Données de l’Utilisateur.
Par défaut, une sauvegarde des Données est effectuée à J-1.
Une copie intégrale des Données peut être demandée par l’Utilisateur, en cas de perte, vol, destruction ou altération de son Terminal Mobile, sur format ouvert, ou réintégrée directement sur l’Application.
Par ailleurs, les dispositions spécifiques relatives aux Données Personnelles des Utilisateurs, dans le cadre de la sauvegarde assurée par TICKAIR, sont prévues dans la Politique de Confidentialité TICKAIR.
7. Qualité du Service
7.1. Disponibilité de l’Application
TICKAIR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens.
TICKAIR mettra en œuvre les moyens nécessaires pour obtenir une disponibilité du Service 99,9% du temps. Cette disponibilité est mesurée sur un an, du Lundi au Vendredi, de 8 heures à 20 heures hors jours fériés légaux en France. Les événements suivants ne seront pas pris en compte dans le calcul du niveau d’indisponibilité :
• Opérations de maintenance préventive des serveurs ou de l’Application,
• Interruption du Service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle
Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. TICKAIR ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès au Service dus à des perturbations du réseau internet.
Il est rappelé que TICKAIR se réserve la possibilité de suspendre l’accessibilité à l’Application pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.
Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de TICKAIR pour quelque cause que ce soit.
7.2. Pénalités
Les Utilisateurs « Premium » pourront, sur demande de leur part, bénéficier d’une remise commerciale sur services en cas d’indisponibilité de l’Application, entendue comme le non-respect des niveaux de services suivants :
• Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 98% (soit entre 24h et 36h cumulées d’indisponibilité), une remise de 10% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain abonnement,
• Si le pourcentage de disponibilité mensuelle est inférieur à 95% (soit plus de 36h cumulées d’indisponibilité), une remise de 20% sera accordée à l’Utilisateur sur son prochain abonnement,
Cette pénalité sera imputée sur la prochaine facturation de l’Utilisateur.
Elle est plafonnée à un mois de redevance, et a un caractère libératoire, de sorte que l’Utilisateur s’interdit tout autre recours ou réclamation en raison de l’indisponibilité subie.
7.3. Champ d’application
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement à l’Application.
Les autres Utilisateurs reconnaissent que, compte tenu du caractère gratuit et non critique de l’Application, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à TICKAIR en cas d’indisponibilité du Service.
8. Support Utilisateur
Dans le cadre du Service, TICKAIR fournira également les services de Support suivants :
8.1. Maintenance Corrective
TICKAIR s’engage à assurer une maintenance corrective du Service, visant à réparer les anomalies survenues sur l’Application dans les meilleurs délais. Ces corrections feront l’objet de mises à jour de l’Application, publiées sur les Stores.
L’Utilisateur est invité à télécharger régulièrement les mises à jour de l’Application, destinées notamment à corriger ces éventuels bugs ou dysfonctionnements applicatifs.
8.1.1. Procédure de Support
L’Utilisateur est invité à contacter le service Support Utilisateur en cas de dysfonctionnement ou de difficultés d’utilisation de l’Application.
Toutes les demandes devront être notifiées via l’onglet « Support Utilisateur » de l’Application.
La prise en charge de l’Anomalie se fera dans les meilleurs délais à compter de sa notification écrite par l’Utilisateur, réalisée selon les modalités prévues au présent article.
Compte tenu du caractère non critique de l’Application, que l’Utilisateur reconnaît, TICKAIR ne s’engage sur aucun délai de rétablissement, et ne s’engage qu’à corriger l’Anomalie dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens.
TICKAIR s’engage à intervenir au titre de la maintenance en conformité avec les données actuelles de la technique et avec tout le soin et toute la diligence nécessaire conformément aux règles de l'art dans son domaine.
8.1.2. Exclusions
TICKAIR est dégagée de toute responsabilité, notamment en termes de délais d’intervention à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des dysfonctionnement résultant :
• De logiciels ou applications tiers installés sur le Terminal de l’Utilisateur,
• D’une intervention ou manipulation quelconque effectuée par l’Utilisateur et/ou un tiers sur le Terminal ou sur l’Application, qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Service ;
• De l’inadéquation de la connexion Internet de l’Utilisateur,
En outre, les Services de Support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par TICKAIR.
8.2. Evolutions de l’Application
Dans le cadre de l’Abonnement au Service, TICKAIR proposera régulièrement des nouvelles fonctionnalités de l’Application. Ces nouvelles fonctionnalités seront diffusées, sans exclusivité, à l’ensemble des Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement
Par ailleurs, des mises à jour seront également disponibles, par téléchargement sur les stores, pour tous les Utilisateurs, pouvant intégrer de nouvelles fonctionnalités, y compris dans la version non payante de l’Application.
L’Utilisateur sera prévenu à l’avance du déploiement de toute nouvelle version qui impliquerait une modification de l’environnement technique, par ex. en termes de mise à jour de l’OS du Terminal. TICKAIR garantit que le déploiement de ces nouvelles versions de l’Application n’affectera pas ses performances, sous réserve que l’Utilisateur respecte les prérequis préconisés par TICKAIR concernant la configuration matérielle et logicielle du Terminal.
TICKAIR se réserve le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage, les modalités d’accès ou la localisation d’une fonction dans l’Application. Toute évolution, mise à jour, ou correctif, sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation du Service.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments publiés par TICKAIR sur l’Application (notamment, textes, illustrations graphiques, photos, vidéos), ainsi que l’ensemble des éléments logiciels permettant d’opérer l’Application (et notamment ses codes source et objet) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d’auteur et droits voisins, le droit des marques, des dessins et modèles et sont la propriété de TICKAIR, ou ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation à cette dernière.
10. Responsabilité de TICKAIR
Il est rappelé que l’Application est destinée à aider les Utilisateurs dans la conservation et le stockage de leurs preuves d’achat.
La responsabilité de TICKAIR étant limitée à l’hébergement, et la préservation de l’intégrité des Contenu hébergés (y compris les Tickets), TICKAIR ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle déchéance de garantie ou impossibilité pour l’Utilisateur d’exercer ses droits au titre d’achats effectués dans une Boutique, qui serait liée à des erreurs de retranscription de ces achats dans le Ticket délivré par la Boutique.
11. Données Personnelles
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve, lors de la souscription de son Abonnement, les termes de la Politique de Protection des Données Personnelles de TICKAIR, prévoyant les conditions de collecte et d’exploitation de ses données à caractère personnel, et qui a valeur contractuelle.
12. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’application, la validité, ou l’exécution des présentes Conditions Générales peut être soumis, en cas d’échec des discussions amiables, au Médiateur de la Fédération Nationale de la Vente à Distance (FEVAD). La demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, ou directement sur la Plateforme du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/
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